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Sécurité privée: Adieu la taxe CNAPS !

Nouveauté du 1er janvier 2020, la disparition de la taxe CNAPS

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est financé par une subvention annuelle de l'État versée à partir du programme 216 du ministère de l'Intérieur.

La taxe sur la sécurité privée est abrogée, depuis le 1er janvier 2020, par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

 Extrait de l'article 9 de l'amendement N°I-2032 au Projet de Loi de Finances 2019

"La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé

Le présent amendement vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2020, la contribution sur les activités privées de sécurité, créée par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative dans le but de compenser la subvention accordée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif représentant l'autorité de contrôle et de régulation de la profession créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011. Il ne s'agit cependant pas d'une taxe affectée, le CNAPS étant financé intégralement par subvention budgétaire (programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »). " ( source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255A/AN/2032 )

 Précisons pour les néophytes que cette taxe finançait le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. 

Le CNAPS est l'organisme de tutelle des agents de recherches privées tel que mentionné au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.

La taxe CNAPS avait la particularité d'être soumise à la TVA et s’élevait à :

0,40 % sur le montant hors taxe des prestations réalisées ;
0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés de personnes morales.

 Code général des impôts – Article 1609 quintricies | Internet CNAPS

En résumé, une taxe en moins sur nos factures, c'est encore améliorer la satisfaction de nos Clients  !

Excellente année 2020 !

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